La notion juridique « transfert de propriété » est mentionnée dans le cadre d’une vente de bien immobilier en général. Lorsque les deux parties, c’est-à-dire l’acheteur et le vendeur s’accordent sur la vente d’un bien immobilier, un transfert de propriété s’opère alors.
Le transfert de propriété, de quoi s’agit-il ?
Le transfert de propriété est par définition l’objet même du contrat de vente. Une vente se présente comme une convention par laquelle le vendeur s’oblige à livrer le bien et l’acheteur à le payer. Sur le fait que la propriété du bien soit transférée à l’acheteur, les deux parties s’accordent alors. D’après le Code civil, la vente sera réputée parfaite entre les deux personnes et la propriété est par conséquent acquise par l’acheteur une fois qu’il y a accord sur le prix et le bien. Au moment de l’accord, la propriété du bien sera transférée à l’acheteur. Une fois que l’acheteur aura la pleine jouissance, il devra verser un prix en contrepartie de cette propriété. Le transfert de propriété d’un bien s’opère durant la conclusion du contrat. Le transfert est en principe immédiat dès que le contrat de vente sera conclu.
Quels sont les risques lors d’un transfert de propriété ?
Le transfert de propriété peut également entrainer un transfert des risques. Le Code civil prévoie en effet que le transfert de propriété emporte le transfert des risques. Il existe les risques lors de la livraison, les risques post-livraison ou la cession des parts sociales. Il peut s’agir alors dans un premier temps des risques qui sont liés au voyage du bien. Ce risque pèsera sur l‘acheteur si le transfert de propriété n’est pas différé par les parties. Les risques post-livraison concernent notamment les biens immobiliers. En effet, le nouveau propriétaire peut être confronté à des vices cachés.
Comment se prémunir de ces risques ?
En tant qu’acheteur, vous pouvez bénéficier de certaines garanties qui découlent du contrat de vente. Tout vendeur est par exemple tenu de garantir les vices cachés. En apparence, un bien immobilier par exemple peut sembler conforme mais après plusieurs usages, il peut révéler un vice caché. Lors de la réception du bien, le vice n’était pas apparent. Par contre, il peut rendre le bien impropre à son usage. Il existe également la garantie conformité que seul un consommateur peut mettre en œuvre. Lors de la délivrance du bien, le vendeur doit alors répondre d’éventuels défauts de conformité. Ces garanties servent à protéger l'acheteur.