Qu’est ce qu’un vice caché ? Quel recours ?

Publié le : 20 avril 20223 mins de lecture

Acheter un bien immobilier aujourd’hui est moins risqué, car les diagnostics immobiliers fournissent des informations précieuses et sont mandatés par les vendeurs avant la signature d’un compromis et d’un véritable acte de vente, mais après cette démarche, l’acheteur peut faire de mauvaises découvertes. C’est dans ce cas qu’intervient la garantie contre les vices cachés.

Les modalités prévues par la loi

Pour que les défauts soient éligibles à la garantie, certaines conditions doivent être remplies. Premièrement, comme son nom l’indique, le vice caché n’est pas évident. En d’autres termes, il est impossible pour l’acheteur de connaître l’existence de l’imperfection au moment de la vente. La garantie ne peut être invoquée si le défaut est indiqué dans le contrat, ou s’il est pleinement visible, même brièvement, lors de la visite. La jurisprudence accepte l’idée qu’un acheteur ne peut procéder à une inspection approfondie d’un bien ambitionné. Certaines parties du bâtiment sont difficiles d’accès et il y a des équipements techniques qui ne peuvent pas être analysés par manque de savoir-faire. La deuxième condition stipule que le défaut doit rendre la propriété inoccupée tout en réduisant considérablement l’utilisation prévue de la propriété.

Qu’est-ce qu’un vice caché ?

En examinant les conditions à respecter, vous pouvez identifier les divers types de vices cachés du bien pouvant engager l’action de l’assurance. Ceux-ci concerneront diverses zones et architectures du bâtiment. Y compris les matériels de chauffage, ou de fabrication d’eau chaude. De plus, les vices cachés peuvent se manifester par des erreurs structurelles, un manque d’entretien structurel, une défaillance de l’équipement de base, l’obsolescence de certains composants ou même des dommages. Parmi les défauts potentiels les plus fréquemment accusés, il y a le chauffage, le chauffe-eau ou les appareils électriques dysfonctionnels ; les infestations de termites non détectées ; les fuites de plomberie, les problèmes d’humidité, et même les fuites de toit.

Les recours en cas de vice caché

Pour réparer les dommages causés par les vices cachés, l’acheteur peut annuler la vente ou modifier le prix du bien. La résiliation du contrat suppose le retour du bien au vendeur et le remboursement complet du prix d’achat. Les corrections du coût incluent la conservation de l’article acheté en renégociant son prix. Pour bénéficier de ces options, vous devez fournir la preuve des vices cachés et intenter une action en justice dans un délai de deux ans. À l’inverse des idées reçues, ce dernier ne commence pas à la signature de l’acte de vente, mais au moment où l’acheteur découvre le vice.

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