Quel délai pour se rétracter lors d’un acte de vente ?

Publié le : 20 avril 20224 mins de lecture

Lors d’un achat immobilier, il est tout à fait possible de se rétracter. En effet, vous n’êtes pas dans l’obligation d’acheter un bien immobilier parce que vous avez fait une promesse d’achat au vendeur ou parce que vous avez déjà signé le compromis de vente. La vraie question est alors de savoir le délai pour se rétracter et vous désengager librement sans avoir besoin de payer des frais de pénalités.

Se rétracter avant la signature de la promesse de vente

Vous avez trouvé un bien immobilier plus intéressant ? Vous faites face à des problèmes de financement ? Vous pouvez décider de revenir sur vos décisions après avoir contacté le vendeur et d’avoir proposé une offre. Même si un accord verbal a été établi avec le vendeur, vous pouvez librement changer d’avis et de ne pas procéder à la signature de la promesse de vente.

Se rétracter dans les 10 jours qui suivent la signature de la promesse de vente

Vous pouvez toujours changer d’avis même après avoir signé la promesse de vente dans les 10 jours qui suivent. En effet, ce délai de réflexion a été prévu par la loi. À compter de la signature de la promesse de vente et de la présentation de tous les documents annexes, vous bénéficiez de ce délai de rétractation de 10 jours. Il démarre dès le lendemain de la présentation du courrier en recommandé ou de la remise de la promesse de vente en main propre. Si vous avez reçu le courrier le week-end ou durant un jour férié, le délai sera prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant la réception de la promesse de vente. SI vous souhaitez vous rétracter, vous devrez aviser par courrier en recommandé le vendeur ou l’agence dans ce délai. Si des documents obligatoires manquent, le délai court toujours.

Se rétracter avant la signature de l’acte de vente définitif

Sur le document, c’est-à-dire la promesse de vente, des conditions suspensives peuvent également être inscrites. C’est le cas de la condition d’obtention du permis de construire par exemple ou de l’obtention de prêt immobilier. L’acquéreur sera libre de se rétracter sans pénalités si l’une de ces conditions suspensives ne se réalise pas. Toutefois, il faudra justifier le refus de prêt par exemple s’il s’agit de cette condition suspensive. Si un acompte a été versé, vous pouvez le récupérer si vous avez annulé la vente dans les temps. Dans le cas contraire, le vendeur a le droit de ne pas vous restituer le séquestre. Le mieux serait de trouver un accord avec le vendeur sur le montant que vous pouvez récupérer. 

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