Les ventes sont formalisées par étapes. L'un des premiers documents signés, pour donner un statut juridique approprié à un accord entre un acheteur et un vendeur, est connu sous le nom d'accord de vente. Le document qui est préparé pour clôturer le transfert du titre de propriété au nouveau propriétaire est connu sous le nom d'acte de vente. Ce document est également appelé acte de cession. Découvrons maintenant la principale différence entre l’acte d’achat et acte de vente.
Qu'est-ce qu'un acte de vente ?
Un acte de vente est un document juridique qui présente le transfert du titre, des droits et de la propriété d'une propriété d'un vendeur à un acheteur. C'est le document le plus important qui rapporte légalement la preuve pour l'acheteur et le vendeur. C'est un document indispensable aussi bien pour l'acquéreur ou le cessionnaire que pour le vendeur ou le cédant. L'achat ou la vente de la propriété n'est juridiquement complet qu'après la signature d'un acte de vente entre l'acheteur et le vendeur. Normalement, un acte de vente n'est signé qu'après que les deux parties sont satisfaites et respectent les termes et conditions
Qu'est-ce qu'un acte d’achat ?
Les acheteurs sont protégés par la loi sur la vente de biens, bien que parfois les clauses contractuelles écrites limitent la protection. Il est préférable qu'un contrat contienne une protection expresse en ce qui concerne la qualité des produits concernés et des questions telles que les dates de livraison. La plupart des entreprises fournissent des biens et des services et les achètent. Ceux qui achètent pour leur entreprise doivent s'assurer de la qualité des biens ou des services achetés. Il ne suffit pas de s'appuyer sur les conditions implicites des lois, c'est-à-dire que les biens sont de qualité satisfaisante. En effet, la plupart des conditions générales de vente excluent ou limitent ces conditions avec une parfaite validité. Les tribunaux n'aident pas l'acheteur qui a fait une mauvaise affaire, c'est à l'acheteur de lire les conditions de vente.
Promesse de vente versus acte de vente
L'acte de vente est un véritable transfert de propriété. En effet, le contrat de vente est la promesse d'un futur transfert de propriété. Il comprend des informations sur les deux parties (acheteur et vendeur), leurs âges, adresses et autres détails. L'accord de vente précise les termes et conditions dans lesquels la propriété sera transférée. Il donne les droits et intérêts dans la propriété au nouveau propriétaire. Le contrat de vente donne le droit à l'acheteur d'acheter le bien en question à la satisfaction de certaines conditions. L'acheteur doit payer le droit de timbre et les frais d'enregistrement pour signer un acte de vente. Le contrat de vente précède l'acte de vente, signé et exécuté par le vendeur et l'acheteur sur un papier timbré non judiciaire.